Les règlements
La commune de Montsoreau est couverte par le PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) secteur Saumur Val de Loire, d'une AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine), d'un Site en cours de classement. Tout le territoire communal est protégé. Toutes les modifications d'aspect extérieur doivent obligatoirement être déclarées en Mairie à l'aide du formulaire Cerfa n°13703. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Le PLUi secteur Saumur Loire Développement a été approuvé par délibération du Conseil communautaire le 5 mars 2020.
Après avoir été soumis aux communes concernées et aux personnes publiques associées afin de formuler un avis sur les règles applicables sur leur territoire, ce projet a fait l'objet d'une enquête publique du 18 novembre au 19 décembre 2019 dont les conclusions sont disponibles en suivant le lien suivant : lien
Après avoir été soumis aux communes concernées et aux personnes publiques associées afin de formuler un avis sur les règles applicables sur leur territoire, ce projet a fait l'objet d'une enquête publique du 18 novembre au 19 décembre 2019 dont les conclusions sont disponibles en suivant le lien suivant : lien
Le dossier du PLUi SLD approuvé
Le droit de préemption du secteur "Saumur Loire Développement"
La consultation est possible aux horaires d'ouverture de la Mairie, ou sur rendez-vous.
L'AVAP
La commune est dotée d'une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine, approuvée le 14 janvier 2019. L'AVAP s'applique sur une partie du territoire, l'autre partie étant en cours de classement au titre des Sites. Les prescriptions de l'AVAP constituent une servitude d'utilité publique.
Que vous soyez en périmètre AVAP ou en périmètre du site en cours de classement, les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles sont soumis à autorisation spéciale, accordée par le Maire après visa conforme de l'Architecte des Bâtiments de France. Les prescriptions de l'AVAP s'ajoutent aux dispositions du PLU et se substituent à elles lorsqu'elles lui sont contraires.
Que vous soyez en périmètre AVAP ou en périmètre du site en cours de classement, les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles sont soumis à autorisation spéciale, accordée par le Maire après visa conforme de l'Architecte des Bâtiments de France. Les prescriptions de l'AVAP s'ajoutent aux dispositions du PLU et se substituent à elles lorsqu'elles lui sont contraires.
Le périmètre de l'AVAP comprend différents secteurs caractéristiques de sites paysagers urbains ou naturels. Ces secteurs se divisent en :
- Paa : quartier patrimonial - bourg ancien de Montsoreau (habitat de rive) et quartier du château
- Pa : village ancien quartier de l'église
- Pb : zones d'extension récente
- Pl : zones de camping et de loisirs
- Pt : zones d'habitat troglodytique
- Pn : espaces naturels et agricoles comprenant un sous secteur Pnl
- Pn1 : espaces agricoles
- Px : zones d'activités et d'anciennes champignonnières
Indépendamment des secteurs et des prescriptions qui s'y appliquent, on distingue les catégories de protections suivantes :
Les monuments historiques
Les éléments architecturaux et minéraux
Les monuments historiques
Les éléments architecturaux et minéraux
- Catégorie 1 : patrimoine architectural exceptionnel (immeubles à conserver impérativement)
- Catégorie 2 : patrimoine architectural très intéressant (immeubles caractéristiques à conserver)
- Catégorie 3 : architecture d'accompagnement ou patrimoine architectural constitutif de l'ensemble urbain
- Catégorie 4 : maisons troglodytiques et caves protégées au titre de l'AVAP
- Catégorie 5 : petit patrimoine architectural - détails architecturaux remarquables
- Catégorie 6 : murs de clôture à conserver
- Catégorie 7 : les espaces urbains - sols protégés au titre de l'AVAP
- Catégorie 8 : les espaces urbains - sols à mettre en valeur
- Catégorie 9 : les espaces boisés ou plantés d'arbres, protégés au titre de l'AVAP
- Catégorie 10 : les plantations et jardins protégés
- Catégorie 11 : les haites protégées au titre de l'AVAP
- Catégorie 12 : les perspectives majeures ou faisceaux de vues à conserver sur un site, un édifice ou un ensemble bâti
Plans de l'AVAP
La prévention des risques
La prévention des risques regroupe l’ensemble des actions destinées à réduire les conséquences dommageables d’événements exceptionnels d’origine naturelle ou technologique. Elle comporte quatre volets ; la connaissance des aléas, l’information, la réglementation dans l’aménagement et l’urbanisme, et la réduction de la vulnérabilité du territoire. Afin de connaîtres les risques et les obligations liés à votre parcelle, vous pouvez vous référer à la cartographie du Maine-et-Loire.
Les règlements sont consultables en Mairie aux horaires d'ouverture ou sur rendez-vous.
Les règlements sont consultables en Mairie aux horaires d'ouverture ou sur rendez-vous.
Les travaux sur le domaine public
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune. L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...
Selon vos besoins (pose d'un échafaudage, pose d'une benne à gravats, fermeture temporaire d'une rue pour ravalement...), le Maire rédigera un :
- Permis de stationnement, autorisation d'occupation sans emprise au sol
- Permission de voirie, occupation avec emprise sur le sol et modification du domaine public
- Arrêté de circulation, si les travaux nécéssitent l'interruption ou la modification temporaire de la circulation
Un architecte conseil à votre disposition
L'architecte conseil des Petites Cités de Caractère, M. DENIS, vous reçoit un jeudi par mois à la mairie de Montsoreau pour vous conseiller gratuitement sur vos travaux de restauration extérieurs.
Pour prendre rendez-vous.
Le Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
Le PNR Loire-Anjou-Touraine vous propose une documentation complète pour la restauration du patrimoine bâti : le Référentiel Technique "Un bâti en tuffeau pour aujourd'hui". Vous y trouverez des conseils pour : le choix des matériaux, les techniques et des savoir-faire à mobiliser pour une bonne restauration, respectueuse de la conservation du bâtiment et de son authenticité.
Disponible à la Maison du Parc ou en téléchargement sur le site du PNR Loire-Anjou-Touraine.
Conseils et subventions
Le Pôle Habitat - Saumur Val de Loire vous oriente sur les techniques et vous renseigne sur les subventions existantes.
11, rue du Maréchal Leclerc - 49408 SAUMUR Cedex
Tél. 02 41 40 45 56 - site internet
11, rue du Maréchal Leclerc - 49408 SAUMUR Cedex
Tél. 02 41 40 45 56 - site internet
La Fondation du Patrimoine
La Fondation du Patrimoine peut vous aider ! Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du Patrimoine pourra vous attribuer un label entraînant la défiscalisation des travaux de restauration de toitures, façades et des clos visibles de la voie publique. Cela concerne : moulins, lavoirs, chapelles, fermes, longères, petits manoirs, fours, fuies, immeubles de caractère... Avec le label de la Fondation du Patrimoine, vous pouvez déduire de votre revenu global imposable 50 % du montant des travaux de restauration.
6 bis, rue des Arènes - BP 92331 - 49023 ANGERS
Té. 02 41 39 48 98 - mail - En savoir plus
6 bis, rue des Arènes - BP 92331 - 49023 ANGERS
Té. 02 41 39 48 98 - mail - En savoir plus
GUICHET UNIQUE
Le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues d’effectuer de façon dématérialisée la réception et l’instruction des autorisations d’urbanisme. Quant aux communes de moins de 3 500 habitants, elles seront dans l’obligation de recevoir, au moins, les demandes d’urbanisme par voie dématérialisée.
Objectif de la réforme : moderniser le service public, bien sûr, et permettre aux usagers de ne pas avoir à se déplacer pour déposer les documents. Mais aussi fluidifier et accélérer le traitement des demandes, avec peut-être, à la clé, une accélération de la construction.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au dépôt de votre dossier:
