Pré-demande de changement de titulaire de certificat d'immatriculation
Ce service concerne les véhicules d'occasion déjà immatriculés dans le nouveau système et bénéficiant d'un numéro à vie.
Attention : le vendeur doit au préalable avoir enregistré la déclaration de cession du véhicule en préfecture.
L'acquéreur doit ensuite valider sa pré-demande en préfecture en présentant les pièces nécessaires à sa demande de certificat d'immatriculation.
- https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/cht_retour_accueil_pre_demande - Ministère chargé de l'intérieur
